Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 17551 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Celles-ci sont actuellement versées le 9e jour du mois, à terme échu, et si ce jour tombe un samedi ou un dimanche le versement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Cette situation pénalise tous les retraités, et notamment les locataires qui doivent, pour leur part, s'acquitter de leur loyer dans les premiers jours du mois. Par ailleurs, sur le plan des principes, les retraités, qui sont déjà fortement mis à contribution dans le cadre des mesures d'austérité budgétaire, n'ont pas à faire des avances de trésorerie aux caisses de retraite et s'exposer ainsi à des frais bancaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est prêt à engager une réforme des dates de versement des pensions de façon à ce que, comme les salariés, les retraités reçoivent leur dû dès le 1er jour du mois.
Réponse émise le 5 mars 2013
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
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