Jean-Patrick Gille
Question N° 17567 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. La loi du 5 janvier 2005 a pour objectif d'équilibrer le niveau des pensions des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec ceux du secteur public. Ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Le Gouvernement souhaite prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes et, dans ce cadre, les pistes envisagées soulèvent de nombreuses inquiétudes chez les enseignants du privé. Ils rappellent que les mesures pressenties représentent un pas en arrière vers la parité entre enseignants du privé et du public. Il souhaite connaître quelles seront les mesures prises par le Gouvernement dans cette réforme pour que soient dissipées les inquiétudes des enseignants du privé.
Réponse émise le 12 mars 2013
Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.
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