Philippe Vitel
Question N° 1757 au Ministère du budget
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fraudes à la sécurité sociale. Tracfin (la cellule française de renseignement financier) a évoqué dans son rapport sur l'année 2010 un nouveau champ d'intervention du crime organisé, dont la technique la plus utilisée est celle des « comptes de collecte » portant préjudice à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de « collecteurs » en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures face à cette dérive.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le Gouvernement estime indispensable que les organismes de sécurité sociale et les administrations concernées fassent preuve d'une très forte réactivité face à de nouvelles formes de criminalité organisée combinant blanchiment et recours au travail dissimulé, ou visant à détourner frauduleusement des prestations sociales. La mise à jour de circuits financiers occultes, fondés sur la technique de « comptes de collecte » alimentés par des comptes bancaires de non-résidents, a en effet permis la détection d'une fraude en réseau de grande ampleur au préjudice de la branche vieillesse. Plusieurs plaintes ont été déposées depuis janvier 2010 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour faux, escroquerie en bande organisée et recel. Sans attendre l'issue des investigations au plan judiciaire, toujours en cours à ce jour, la CNAV a d'ores et déjà procédé à l'arrêt du paiement des pensions en cause et exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires dans lesquels des relevés d'identité bancaire (RIB) falsifiés ont été détectés. Ces actions de vérification se poursuivent, le cas échéant en lien avec les autorités consulaires françaises, lorsque les bénéficiaires des pensions concernées résident à l'étranger. De nouveaux outils doivent permettre d'améliorer la détection rapide de ce type d'escroquerie et d'empêcher leur développement. Ainsi, suite au protocole d'accord signé le 1er mars 2012 entre TRACFIN, la direction de la sécurité sociale, la délégation nationale à la lutte contre la fraude et les organismes nationaux de protection sociale, en application de l'article 129 de la loi de financement de la sécurité sociales pour 2012, TRACFIN transmet désormais régulièrement à ces organismes des informations, afin qu'ils puissent s'en servir dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et lutter plus efficacement contre la fraude tant aux cotisations qu'aux prestations. Il n'en demeure pas moins que la lutte contre la fraude est une politique globale, qui porte également sur la fraude fiscale ou le travail illégal.
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