Marc Laffineur
Question N° 17629 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative aux pratiques du tatouage fixée par un décret du 19 février 2008. Suite à ce texte, les professionnels reconnus du tatouage et la direction générale de la santé (DGS) ont collaboré afin d'élaborer des règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession, d'application homogène sur l'ensemble du territoire français. Pourtant l'application de ces mesures n'est toujours pas effective et l'article 10 bis de l'arrêté du 12 décembre 2008 tel que modifié et avalisé par la DGS non publié. Face à l'inquiétude de la profession due aux disparités engendrées par la règlementation actuelle, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
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