Michel Ménard
Question N° 17630 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'internement psychiatrique en France. Selon la loi, tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis, avant l'admission en hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. Or, en 2011, en Loire-Atlantique par exemple, 63 % des hospitalisations psychiatriques décidées par les directeurs d'hôpitaux ont eu lieu sur la foi d'un seul certificat médical. Cette situation ne cesse de s'aggraver dans ce département et il semble difficile de comprendre, pour certaines associations de défense des droits de l'Homme, comment une procédure d'urgence peut représenter près de deux tiers des cas d'internement psychiatrique. Un internement psychiatrique sous contrainte est une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. Aussi il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour faire appliquer les procédures existantes, dans le respect du droit des patients.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Les soins sous contrainte sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. La France a besoin, en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La loi de 2011 sera donc revue prochainement, notamment pour tirer les conséquences de la décision du conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.