Patrick Labaune
Question N° 17650 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 février 2013
M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit à peine deux mois en plein été, et réunissant des réponses dont la très grande majorité provient d'autorités nationales, de centres de contrôle, et de constructeurs automobiles, mais très rarement de citoyens. Il n'est donc pas surprenant que la Commission ait adopté une proposition de règlement qui étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore qui rend annuelle la fréquence entre chaque inspection pour les véhicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'à présent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de données informatiques centralisées pour l'échange des données sur les véhicules. Cette proposition de règlement est d'autant plus inquiétante qu'elle précise paradoxalement à son point n° 9 que « les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine [...] et être rarement utilisés sur la voie publique. Il convient dès lors de permettre aux États membres d'étendre le contrôle technique à cette catégorie de véhicules », et qu'elle ajoute à son point n° 17 que « les véhicules risquent davantage de présenter des défaillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain âge [...] Il convient dès lors d'augmenter la fréquence des contrôles des véhicules âgés ». D'ailleurs, si l'article 2 de ce règlement indique qu'il « ne s'applique pas aux véhicules présentant un intérêt historique », il s'empresse d'ajouter que « les États membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contrôle technique des véhicules visés ». Ces dispositions modifient celles de la directive n° 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui considéraient que « les contrôles à effectuer durant le cycle d'utilisation d'un véhicule devaient être relativement simples, rapides et peu coûteux » (point n° 4) et qu'il convenait d'élaborer des « normes et méthodes communautaires minimales pour le contrôle ». De plus, le point n° 20 de la directive limitait les possibilités pour les États membres d'introduire un contrôle technique pour les véhicules anciens, puisque les États ne pouvaient fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules sans en avoir demandé l'autorisation à la Commission européenne, et encore, à condition que celles-ci ne conduisent pas à appliquer des normes plus sévères que celles en fonction desquelles les véhicules en question avaient été conçus. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contrôle technique « certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retirés de la circulation », ou encore, les véhicules des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande si, au plan européen, le Gouvernement entend défendre ce patrimoine français et les collectionneurs de véhicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contrôle technique existant antérieurement et si, au plan national, il va bien exclure les véhicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contrôle technique comme lui en offre le choix tant la directive que la proposition de règlement.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois-roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté.
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