Kléber Mesquida
Question N° 17653 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 février 2013
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des éducateurs sportifs moto suite à l'adoption du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 prévoyant de nouvelles règles pour le permis de conduire. En effet, depuis le 19 janvier 2013, en application de la directive n° 2006-126-CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur est conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, délivrée à la suite de la réussite à une épreuve théorique. Dès lors, la formation « cyclomoteur » est dispensée uniquement par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité (BEPECASER), au sein d'établissements spécialement agréés à cet effet. Ces dispositions mettent fin à la possibilité pour les titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif premier degré, option « motocyclisme » avec la qualification «sécurité routière des cyclomotoristes», de délivrer le brevet de sécurité routière (BSR) et entraînent de facto la disparition de la qualification complémentaire sécurité routière (QCSR). Or l'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, n'étant pas à ce jour accessible par la validation des acquis de l'expérience, les éducateurs salariés pourront éprouver des difficultés à financer ou à faire financer la formation BEPECASER, soit un coût entre 7 500 et 8 500 euros, alors même que leurs compétences ne sont plus à démontrer. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourront être prises en faveur des éducateurs sportifs moto afin qu'ils puissent continuer à délivrer le BSR.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire a transposé en droit français la nouvelle réglementation adoptée en 2006 par l'Union européenne visant à harmoniser les règles relatives au permis de conduire. Ce texte introduit notamment une nouvelle catégorie « AM » de permis de conduire pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur. Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à cette catégorie depuis le 19 janvier 2013. L'obtention de cette catégorie, accessible en France pour les cyclomoteurs dès l'âge de 14 ans, est subordonnée à la réussite d'un contrôle de connaissances théoriques sanctionné par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er ou de 2e niveau ou l'attestation de sécurité routière et au suivi d'une formation dispensée dans un établissement ou une association agréés au sens de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. Désormais, depuis la création de la catégorie AM, la formation à la conduite des cyclomoteurs s'inscrit exclusivement dans le champ des articles L. 212-2 et R. 212-3 du code de la route. Cette formation ne peut être dispensée que par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, au sein d'établissements spécialement agréés à cet effet (L. 213-1 et L. 213-7). Le décret du 9 novembre précité, notamment le III de l'article R. 211-1, rend caducs l'arrêté du 4 septembre 1995 créant une qualification complémentaire « sécurité routière des cyclomotoristes » et celui du 17 septembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière en ce qu'il permettait d'ouvrir l'animation de la formation pratique du BSR à une catégorie de professionnels autre que les titulaires d'une autorisation d'enseigner. Aussi, en vertu des articles R. 212-2 à R. 212-4 du code de la route, toute personne souhaitant dispenser la formation préparatoire à la catégorie « AM » devra satisfaire aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), l'accès à cette profession n'étant pas à ce jour accessible par la validation des acquis de l'expérience. Cependant, cette dernière voie d'accès devrait être introduite à l'horizon de 2015 lorsque le BEPECASER sera remplacé par un nouveau titre professionnel. Compte tenu de ces éléments, les éducateurs sportifs peuvent emprunter, selon leur situation, l'une ou l'autre des trois filières actuelles d'accès au BEPECASER : - Un accès réservé au personnel non enseigna» e en vue du maintien à terme de son emploi. Cette voie d'accès au BEPECASER peut constituer une solution adaptée aux éducateurs salariés des écoles de conduite qui dispensent actuellement la formation pratique du BSR. - Un accès par la voie de l'alternance pour des candidats ayant un statut de salarié après signature d'un contrat passé avec une école de conduite dans le cadre d'un projet professionnel qualifiant. Cette filière peut procurer une réponse adaptée aux éducateurs désireux de se préparer à leurs nouvelles fonctions en consacrant 75 % de leur temps de formation dans une école de conduite et les 25 % restants dans un centre de formation des moniteurs (CFM) agréé par l'État. - Un accès direct pour les candidats préparant l'examen individuellement ou dans un centre de formation des moniteurs agréé par l'État au titre de la formation préparatoire au BEPECASER. Par ailleurs, les éducateurs sportifs installés comme travailleur indépendant ou chef d'entreprise, peuvent solliciter un agrément, en vertu de l'article R. 213-2 du code de la route, visant à pérenniser la formation pratique du BSR au sein de leur établissement. En effet, l'obligation de justifier d'une expérience professionnelle de deux ans de pratique d'enseignement de la conduite a été abrogée par la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation du droit de l'Union européenne. Cette formation devra cependant être obligatoirement dispensée par un titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité. Toutes les informations utiles relatives à la préparation, au financement de la formation et à l'organisation du BEPECASER sont accessibles sur le site Internet du ministère de l'intérieur (www. securite-routiere. gouv. fr).
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