Kléber Mesquida
Question N° 17663 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines qui doit transférer la gestion du régime minier au régime général avant la fin de l'année 2013. Cet article précisait : "La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie". Depuis juin 2012, les mineurs regrettent la spoliation de plusieurs millions d'euros provenant de la vente du patrimoine. Ils souhaitent que celle-ci soit utilisée à la rénovation et au développement du réseau de soins et que le régime minier soit préservé et pérennisé en tant que régime spécial, « jusqu'au dernier affilié, mineur, veuve ou ayant-droit ». Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et quel est l'avancement des négociations sur l'abrogation de l'article 80 du décret précité.
Réponse émise le 13 août 2013
Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
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