Jacqueline Maquet
Question N° 17691 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 février 2013
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de travail du personnel des prisons. Du fait de l'augmentation inquiétante du nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires et du fait de la dégradation significative des conditions de détention, les personnes travaillant dans ces établissements s'inquiètent de leur conditions de travail et pour leur sécurité. En outre, les personnels attendent du Gouvernement une réflexion globale sur les modes de fonctionnement de l'administration pénitentiaire où la démocratie semble absente et une remise en question des mesures prises par le précédent gouvernement qui ont contribué à la détérioration des conditions de travail. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'augmenter les moyens humains de l'administration pénitentiaire de façon à atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est donné et quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin au mal-être des personnels pénitentiaires.
Réponse émise le 15 octobre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, a fait de la lutte contre la surpopulation carcérale, qui conduit à des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains et entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel, une priorité de son action depuis sa nomination. Des mesures ont d'ores et déjà été prises sur plusieurs plans. En premier lieu, il convient de souligner que la surpopulation actuelle a en grande partie été provoquée par la politique pénale conduite depuis dix ans par les précédents gouvernements. Entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2012 le nombre de personnes incarcérées a augmenté de 20 000. L'augmentation de la durée moyenne des peines, les 4000 années d'emprisonnement supplémentaires par an provoqués par les peines planchers, et l'importance du taux de sorties sèches, qui représentent 80 % des sorties et même 98 % pour les peines inférieurs ou égales à 6 mois, en sont les principales causes. C'est pourquoi la garde des sceaux entend mener une nouvelle politique pénale, conformément aux engagements du président de la République. Par sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, elle a rompu avec la logique du tout carcéral suivie jusqu'ici, pour rappeler des principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large éventail de sanctions offert par la loi. Cette circulaire demande également aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de tenir compte de la situation des établissements pénitentiaires de leur ressort dans l'élaboration de leur politique pénale locale, et de s'engager clairement dans la voie de l'aménagement des peines lorsque celle-ci apparait adaptée. La ministre de la justice suit avec attention l'application de ces instructions et se rend régulièrement dans les juridictions et les établissements pénitentiaires afin d'en mesurer les effets. La promiscuité et les tensions générées par la surpopulation carcérale, de même que les restrictions d'accès à certaines activités, rendent complexe une préparation sereine et construite de projets de réinsertion. Ces enjeux, de même que la prévention de la récidive, sont au coeur de l'action gouvernementale. C'est pourquoi, sur la base des travaux de la conférence de consensus, qui a permis d'évaluer l'efficacité des réponses pénales adoptées jusqu'à présent et de dégager des pistes de réflexion sur les meilleures modalités à retenir en matière de prévention de la récidive, la ministre de la justice présentera le 9 octobre son projet de réforme pénale en conseil des ministres, basé sur le retour à l'individualisation des peines et de leur exécution, et sur un meilleur encadrement à la sortie. En deuxième lieu, la garde des sceaux a engagé, dans le cadre du programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires, une action importante pour lutter contre la vétusté des établissements et contribuer ainsi à l'amélioration des conditions de travail des personnels et des conditions de détention. C'est ainsi que les projets de plusieurs établissements pénitentiaires qui répondaient à de véritables besoins vont être menés à bien, avec pour corollaire la fermeture d'établissements vétustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de rénovation de grande ampleur sont menés, par exemple dans les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et de la Santé à Paris, ou encore au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, pour un total de 800 millions d'euros. Les crédits ouverts au titre de la rénovation d'autres établissements ont par ailleurs été portés à 66 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 20 % des crédits. 6.500 nouvelles places de prison seront par ailleurs ouvertes à l'horizon 2016-2017, selon un programme rationnel et entièrement financé, contrairement aux promesses de construction de 23.000 nouvelles places faites par la précédent gouvernement sans le moindre financement. Deux établissements ont déjà été livrés en 2013, à Alençon-Condé sur Sarthe et à Rodez. Le vaste plan de sécurisation des établissements pénitentiaires annoncé le 3 juin dernier par la ministre, qui vise à lutter contre l'introduction et le trafic d'objets illicites en détention, par la mise en oeuvre de nouveaux moyens techniques portant sur plus de 33 millions d'euros, mais aussi par une refonte des pratiques et une amélioration des partenariats avec les autorités judiciaires et avec les forces de sécurité, est par ailleurs en cours d'exécution. S'agissant, par ailleurs, du projet de réforme statutaire et indemnitaire des personnels de surveillance, la garde des sceaux a rencontré les organisations syndicales représentatives afin de fixer les modalités des négociations qui se sont ouvertes le 18 décembre sous la présidence du directeur de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé le 14 mai entre le ministère et l'organisation professionnelle majoritaire pénitentiaire. Il comporte deux aspects, une refonte de la grille indiciaire des surveillants pénitentiaires afin d'améliorer leur déroulé de carrière et une augmentation du taux de promotion au grade de brigadier. Les accords actuellement en cours entre le ministère de la Fonction publique et les confédérations syndicales nationales sur l'évolution de la grille indiciaire des agents de catégorie C, ce que sont les surveillants pénitentiaires, ont conduit à attendre le résultat des discussions interministérielles pour modifier la grille indiciaire des surveillants. En revanche, l'augmentation du taux de promotion au grade de brigadier, indépendante des travaux sur la grille des agents de catégories C, peut entrer en vigueur. Conformément au protocole, un tiers des agents en situation d'être promu le sera dès cette année. S'agissant enfin des effectifs, le projet de loi de finances pour 2013 a accordé à l'administration pénitentiaire 293 créations d'emplois, dont 133 créations nettes, les autres étant pourvues par un redéploiement interne en son sein. Le projet de loi de finances pour 2014 intensifie cet effort en accordant à l'administration pénitentiaire 692 créations d'emplois, dont 432 créations nettes, les autres étant pourvues par un redéploiement interne. 300 de ces emplois sont destinés à recruter des conseillers de probation et d'insertion pour mettre en oeuvre la réforme pour la prévention de la récidive et l'individualisation des peines. 297 sont destinés à armer des établissements qui ouvriront en 2014, 30 emplois à la création de 2 brigades cynophiles, et 15 emplois au recrutement d'aumôniers musulmans supplémentaires (15 emplois créés déjà en 2013). La garde des sceaux entend conduire une politique ambitieuse pour les agents du service public pénitentiaire par une meilleure définition des métiers et une formation mieux adaptée, tout en assurant le respect de la dignité et des droits des personnes privées de liberté.
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