Patricia Adam
Question N° 17702 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 5 février 2013

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Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance et l'instauration en France d'un cadre légal clair et stable pour toutes les langues régionales. Conformément à l'engagement du Président de la République, la France envisage enfin de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Dans cette perspective, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et les conditions entourant cette ratification.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)