Marcel Bonnot
Question N° 17705 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes préoccupations exprimées par les organisations professionnelles des artisans taxis. En effet, le PLFSS pour 2013 prévoit dans son article 44 d'expérimenter de nouvelles formes d'organisation et de financement pour le transport des patients, basé sur des procédures d'appels d'offres ouvertes à tout transporteur de patients. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités d'application de cet article. Les artisans taxis craignent fort d'être évincés au profit de grands groupes, ce qui génèrerait des conséquences désastreuses sur l'emploi et la survie même des petites structures qui perdraient alors une part importante de leur activité notamment en zone rurale où le transport des patients constitue l'essentiel de leurs courses. En conséquence, il souhaite connaître l'avancée de la concertation ouverte suite à l'adoption de cette mesure avec les fédérations de taxis quant à l'élaboration du décret incriminé.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
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