Luc Chatel
Question N° 17708 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 février 2013
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Cette possibilité risque de voir évincer les artisans taxis de ces marchés au profit de grands groupes. Cela est d'autant plus préoccupant en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis, que ceux-ci sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. Il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures complémentaires qu'il entend mettre en œuvre pour rassurer les artisans taxis et compenser le risque inéluctable de baisse de leur chiffre d'affaires.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
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