Jean-Claude Guibal
Question N° 1771 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aménagement numérique des territoires ruraux. Les maires ruraux de France rappellent la nécessité de permettre l'accès de leurs territoires au haut et très haut débit. Le Sénat a adopté en février 2012 et transmis à l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 4353 « visant à assurer l'aménagement numérique du territoire ». Ce texte prévoit notamment « d'assurer le déploiement du très haut débit de façon prioritaire dans les zones rurales [...] ». Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire, et dans quels délais, ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 19 février 2013
La proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, présentée au Sénat par MM. Hervé MAUREY et Philippe LEROY, a bien été examinée au cours de la dernière session parlementaire. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement redéfinit actuellement l'ensemble du dispositif visant à desservir, sous dix ans, la France en réseaux de communications électroniques à très haut débit. Les travaux parlementaires, qui ont eu lieu sur le sujet, constituent un précieux matériau et de nombreuses idées proposées dans ce cadre seront utiles pour l'élaboration d'une nouvelle feuille de route qui sera communiquée, après un séminaire gouvernemental, au cours du premier trimestre 2013.
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