Michel Ménard
Question N° 17728 au Ministère du travail
Question soumise le 5 février 2013
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions du décret du 30 janvier 2012 portant évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires qui, devant assurer depuis le 1er juillet 2012 le suivi médical des personnels qu'elles mettent à disposition, ont à leur charge l'organisation et le financement des visites médicales prévues. Leur mission de réinsertion sociale et professionnelle implique pour ces associations un turn-over important des employés en insertion pour qui, par ailleurs, la médecine du travail fournit des certificats d'aptitude ne couvrant que trois tâches nominativement précisées. Sur le plan financier, les associations concernées voient leur équilibre budgétaire menacé, le montant annuel estimé pour la surveillance médicale indiquée dépassant le montant de l'aide apportée par l'État pour l'accompagnement des personnels en insertion. Reconnaissant la nécessité d'un suivi médical de tout salarié et ne cherchant en aucun cas à s'exonérer de leurs responsabilités, ces associations souhaiteraient que soit mis en place un dispositif de surveillance médicale adapté aux particularités des publics accueillis et au fonctionnement de leurs structures d'autant que, pour assurer le suivi médical de l'ensemble des salariés concernés (environ 170 000 par an), les personnels des centres de santé au travail s'avèrent actuellement en nombre insuffisant. Aussi pourrait-il être envisagé de repenser une organisation de ces visites médicales, organisation à laquelle pourraient être associés les centres de médecine préventive ainsi que les médecins de ville, dont la proximité permettrait en outre la prise en compte des problèmes de mobilité de nombre des salariés concernés. Le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a engagé une réflexion pour modifier les critères et les modalités de leur cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces travaux et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux travailleurs défavorisés l'accès au suivi médical sans pénaliser financièrement les associations intermédiaires dont la survie est indispensable à leur réinsertion sociale et professionnelle.
Réponse émise le 5 mars 2013
Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l'emploi dans une situation souvent précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins qui ne sont pas spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, encadré la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a été précisé que ce suivi serait adapté aux spécificités de cette catégorie particulière de travailleurs par un décret. Ainsi, les décrets du 30 janvier 2012 ont introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R.5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition d'un employeur, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans, ou plus si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment. Certaines associations intermédiaires ont fait part de leurs craintes quant à l'incapacité des services de santé au travail interentreprises de répondre, dans les délais exigés et dans un contexte de pénurie médicale, à leur demande d'adhésion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à une demande d'adhésion d'une entreprise ou d'une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été appelée sur d'éventuels refus d'adhésion non motivés. De plus, la loi a été adoptée le 20 juillet 2011, les décrets d'application définissant les modalités de suivi des travailleurs des associations intermédiaires ont été publiés le 30 janvier 2012 alors que l'entrée en vigueur de ces dispositions était prévue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un délai raisonnable aux associations intermédiaires pour préparer leur adhésion à un service de santé au travail. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l'adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations intermédiaires en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en matière de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement en lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour modifier les critères et les modalités de leur cotisation AT-MP, répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer ainsi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposés par les services de santé au travail. Enfin, pour accompagner les associations intermédiaires dans leurs démarches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement élabore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la réforme de la médecine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des repères pour une adhésion à un service de santé au travail. En cas de difficulté persistante, il est conseillé de saisir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région. Dans nombre de situations, ces derniers ont su trouver les solutions locales les plus adaptées à ce secteur.
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