Guillaume Larrivé
Question N° 1774 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le respect de l'article 54 de la Constitution. En vertu de cet article, le Président de la République a déféré le 13 juillet 2012 au Conseil constitutionnel, par une saisine enregistrée sous le n° 2012-653 DC, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Dès le lendemain de cette saisine, lors de son allocution télévisée du 14 juillet 2012, le Président de la République a déclaré : "Quoi que dise le Conseil constitutionnel, j'ai dit aux Français que la "règle d'or" ne figurerait pas dans la Constitution [...] Ce sera dans le cadre d'une loi organique". L'article 54 de la Constitution précise pourtant que "si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République [...] a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution". Le pouvoir exécutif estime-t-il qu'il est lié par l'article 54 de la Constitution ? Il demande s'il considère, au contraire, que le chef de l'État est fondé à ne faire aucun cas de la décision à venir du Conseil constitutionnel et qu'il peut donc, en l'espèce, s'agissant de la « règle d'or », sans attendre la réponse à sa propre saisine, indiquer aux Français la décision qu'il a déjà prise.
Réponse émise le 9 octobre 2012
Le député Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le Ministre délégué chargé des affaires européennes, sur la compatibilité des propos tenus le 14 juillet 2012 par le Président de la République, avec l'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958. Comme il le rappelle fort justement, l'article 54 de la Constitution dispose que « si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République [...] a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ». Dans sa décision 2012-653 du 9 août dernier, le Conseil Constitutionnel a jugé que la ratification du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG) ne requérait pas de révision préalable de la Constitution, confirmant ainsi la règle d'équilibre budgétaire que les parties au TSCG doivent insérer dans leur droit national ne devait pas nécessairement être inscrite dans la Constitution. En outre, même dans l'hypothèse où le Conseil Constitutionnel aurait déclaré les stipulations du TSCG relatives à la règle d'équilibre budgétaire non conformes à la Constitution française, la ratification du traité n'en aurait pas, pour autant, requis ipso jure l'inscription de la règle d'équilibre budgétaire elle-même dans la Constitution. En effet, il aurait suffi, dans cette hypothèse, qu'intervienne une modification constitutionnelle permettant l'adoption d'un règle d'équilibre budgétaire par une norme de niveau infra-constitutionnel. L'exécutif n'était donc, en aucun cas, tenu, pour ouvrir la voie à la ratification du TSCG, de proposer l'inscription de la règle d'équilibre budgétaire dans la Constitution. Les propos du Président de la République le 14 juillet 2012 s'inscrivaient donc dans le plein respect de l'article 54 de la Constitution et des prérogatives du Conseil Constitutionnel et ne préjugeaient en rien de la décision de celui-ci.
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