Franck Riester
Question N° 17747 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 5 février 2013
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des recours abusifs contre des documents locaux d'urbanisme. En effet, de nombreux plans locaux d'urbanisme sont régulièrement contestés par des personnes physiques ou morales, sans autre objectif que de nuire au défendeur. Ces recours pointent le plus souvent des vices de forme ou de procédure mineurs et aboutissent parfois à l'annulation totale des PLU attaqués. Même lorsque ces recours sont rejetés, ils ont provoqué des coûts directs ou indirects pour les communes ainsi que des retards importants dans la finalisation des projets d'aménagement ou d'urbanisme portés par les communes. De nombreuses pistes existent pour décourager ces recours abusifs : expliciter la qualité donnant intérêt à agir dans la requête, permettre de faire régulariser l'avis non motivé du commissaire enquêteur, pour éviter l'annulation pour un vice de forme qui n'est imputable ni à l'autorité administrative, ni au maître d'ouvrage, sensibiliser sur la possibilité que le juge prononce des annulations partielles pour éviter l'annulation d'une décision dans sa totalité, augmenter le seuil maximal de l'amende pour recours abusif, étendre aux communes la possibilité offerte par la décision du 9 mai 2012, n° 11-13597 de la Cour de cassation, pour le titulaire d'un permis de construire de saisir le juge judiciaire d'une demande indemnitaire à raison de l'exercice abusif d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre de son permis. Aussi, il lui demande si des dispositifs réglementaires ou législatifs sont actuellement étudiés par le Gouvernement pour dissuader les recours abusifs contre les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités locales.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le contentieux de l'urbanisme est devenu, ces dernières années, un sujet récurrent, objet de toutes les attentions, tant des professionnels de la construction que des représentants de la société civile. Dans la période la plus récente, tous les travaux législatifs relatifs aux questions d'aménagement et d'urbanisme ont donné lieu à de nombreux échanges et propositions d'amendements sur le sujet. Toutefois, s'agissant d'un sujet complexe avec d'importantes implications constitutionnelles, un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle a été constitué sur le sujet, afin d'auditionner les acteurs concernés et d'effectuer des propositions. En effet, le Président de la République a fait de la lutte contre les recours abusifs et de l'accélération du traitement des contentieux l'un des axes du plan d'investissement pour le logement lancé le 20 mars dernier. Afin de pouvoir rapidement mettre en place la réforme du contentieux de l'urbanisme, il a demandé au Gouvernement d'utiliser la voie des ordonnances. Un projet de loi d'habilitation sera donc déposé au Parlement d'ici la fin du mois d'avril 2013.
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