Christian Assaf
Question N° 17755 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 12 février 2013
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il s'inquiète de la possible fin de ce programme au début de l'année 2014, dans le cas où cette ligne budgétaire ne serait pas reconduite par l'Union européenne. La crise économique et sociale qui affecte actuellement l'Europe et l'incessante croissance de la précarité dans les pays membres de l'Union doivent inviter les États membres à se mobiliser en faveur de ce programme et inciter les institutions européennes à pérenniser cette aide indispensable. Or des craintes de plus en plus fortes et justifiées sont exprimées par les acteurs de la solidarité et les associations qui interviennent en faveur des plus démunis. Sans la mise en place rapide d'un nouveau dispositif suffisamment doté, ces associations courent le risque de ne plus être en mesure de pouvoir poursuivre leur mission d'aide et d'assistance. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la pérennisation de ce programme ainsi que les propositions que celui-ci compte faire pour que les institutions européennes fassent évoluer leur opinion dans ce domaine.
Réponse émise le 26 mars 2013
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
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