Bernadette Laclais
Question N° 17757 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 12 février 2013
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aides aux plus démunis (PEAD). Créé il y a 25 ans ce programme, basé à l'origine sur les surplus de production agricole, permet de financer les repas de 18 millions de personnes à travers l'Union européenne. Dans le contexte de crise actuelle, cette aide est plus que jamais indispensable à l'accompagnement des Européens en grande difficulté. Pourtant ce programme sera remis en cause dès 2014. Il sera remplacé par un nouveau dispositif, le FEAD (fonds européen d'aide au plus démunis). Au regard du vote du budget 2014-2020, il apparaît clairement que les sommes allouées dès 2014 dans le cadre du FEAD seront nettement inférieures à celles versées aujourd'hui dans le cadre du PEAD. La baisse représente 1 milliard d'euros sur sept ans, passant de 500 millions d'euros annuels à 360 millions d'euros annuels. C'est pourquoi elle relaie avec force l'inquiétude des quatre associations gestionnaires de cette aide alimentaire en France quant à la disparition annoncée du PEAD. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en oeuvre pour que soit assurée la poursuite de cette aide essentielle pour les citoyens européens les plus fragilisés.
Réponse émise le 26 mars 2013
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
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