Yves Jégo
Question N° 1778 au Ministère des transports
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le paiement d'une taxe d'accostage maintenant imposé aux bateaux qui s'amarrent au port de l'Aube. Cette mesure adoptée par la municipalité de Nogent-sur-Seine suscite le légitime mécontentement des bateliers qui doivent à présent s'acquitter de 25 euros hors taxes par jour pour pouvoir stationner dans ce port public alors que tous les autres sont gratuits. Il aimerait être renseigné sur la légalité de cette taxation et sur les dispositions qu'il compte prendre pour encourager au contraire la navigation fluviale plus économique et plus écologique.
Réponse émise le 12 mars 2013
Les terrains et le quai du port de l'Aube, soit 7,8 ha, sont propriétés de la commune de Nogent-sur-Seine. Après mise en concurrence en avril 2010, cette dernière a confié la gestion de son site à l'Union nogentaise de manutention (UNM), dans le cadre d'une délégation de service public. Le délégataire exploite et entretient les installations portuaires (manutention, stockage, services annexes), assure les investissements nécessaires (outils de manutentions), assure les dragages nécessaires au droit du quai et plus généralement la commercialisation du site. A ce titre, il tire rémunération des services qu'il offre aux usagers. Le plan d'eau et l'accès au réseau des voies navigables reposent sur une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public fluvial entre Voies navigables de France (VNF) et l'exploitant du port, l'UNM. Cette COT ne comprend aucune obligation pour le titulaire de permettre un accostage gratuit des bateaux. En tant que concédant du port de l'Aube, la commune de Nogent-sur-Seine, par délibération du conseil municipal du 12 juillet 2011, a rendu officiels les « tarifs à appliquer aux usagers (du port) à compter du 1er septembre 2011 », délibération qui fonde la légalité de cette redevance. Ainsi, des « frais d'accostage » de 25 € par jour sont facturés aux bateaux n'effectuant pas d'opération de chargement ou de déchargement sur le quai. Ces frais d'accostage sont perçus en contrepartie du droit pour les propriétaires de ces bateaux d'accoster pour leur avitaillement (eau, électricité) et le chargement ou le déchargement de leur voiture. En ce qui concerne la politique menée pour offrir la même qualité de service aux usagers sur l'ensemble de son réseau, Voies navigables de France, opérateur de l'État, travaille activement afin que les différents gestionnaires de ports et de haltes nautiques puissent mettre en place un panel de services aux usagers, afin d'améliorer la qualité de l'accueil sur la voie d'eau et de favoriser le report modal vers le fluvial. A cet effet, un schéma d'accueil et de services sur le réseau est en cours d'élaboration par VNF en concertation avec les usagers.
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