Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 17782 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 12 février 2013
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le délai de carence introduit par le projet de loi de finances pour 2012 dans la fonction publique. En effet, selon l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en cas de congés maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le premier jour de congé n'est pas rémunéré pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Cette mesure est inéquitable. Contrairement à ce qui a pu être affirmé par le précédent gouvernement, cela n'a pas rapproché le statut des agents de la fonction publique de celui salariés du privé soumis à trois jours de carence. En effet, la majorité des employés du privé voient ce délai de carence pris en charge par leur entreprise. Pour les fonctionnaires en revanche, le jour de carence n'est effectivement pas payé, ce qui pénalise particulièrement les agents les moins rémunérés. Elle lui demande donc préciser si le Gouvernement entend mettre un terme à ce jour de carence dans la fonction publique.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
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