Serge Bardy
Question N° 17783 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 12 février 2013
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé de maladie ordinaire. L'application de ce dispositif aux agents du secteur public était justifiée par la précédente majorité par souci d'équité nécessaire avec les salariés du privé. Il était indiqué que les salariés du secteur privé subissaient trois jours de carence quand ils étaient placés en congé de maladie. Or il apparaît que la majorité des salariés du secteur privé bénéficient d'accords et de conventions par lesquels de nombreuses dispositions compensatrices (dont la couverture par une assurance prévoyance) leur permettent de ne pas subir la perte de salaire induite par ces trois jours de carence. Les agents publics ne bénéficient pas de cette possibilité, puisque la précédente ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État avait écarté cette hypothèse. Ainsi, de nombreux agents publics sont donc plus lourdement pénalisés financièrement que leurs homologues du secteur privé. D'autre part, cette mesure n'est pas appliquée de manière uniforme dans toutes les administrations et dans toutes les collectivités locales, induisant donc une inégalité de traitement et de situation entre les agents publics. Certaines collectivités ont refusé de mettre en œuvre ce dispositif, rendant ainsi d'autant plus visible la différence de traitement et d'égalité entre agents publics dans l'hexagone. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si elle entend abroger ce dispositif, qui est ressenti par les fonctionnaires comme une atteinte à leur statut.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
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