Philippe Armand Martin
Question N° 17785 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 février 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les clauses inscrites dans les contrats d'assurance dépendance pour obtenir la mise en œuvre de ces dernières. En effet, si ces assurances dépendance assurent le versement d'une rente à vie, généralement mensuelle, en cas de perte d'autonomie, pour aider à financer les dépenses nécessaires au maintien à domicile ou le paiement d'un établissement spécialisé, il n'en demeure pas moins que leur mise en œuvre est particulièrement restrictives dans le mesure où le cotisant doit réunir pas moins de trois conditions sur quatre tenant à sa condition physique et ou psychologique et devra subir des examens approfondis par un médecin mandaté par l'assureur. Ainsi alors que le coût de ces assurances est très élevé, et pèse donc sur les revenus des personnes âgées, il est dommageable que celles-ci soient puissent être aussi difficilement mises en œuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge de la dépendance et ce notamment via les contrats d'assurance dépendance.
Réponse émise le 21 mai 2013
En 2010, 5,5 millions de personnes bénéficiaient d'un contrat souscrit auprès des sociétés d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Des estimations provisoires pour 2012 tablent sur plus de 1,6 million de personnes couvertes par un contrat dépendance souscrit auprès des organismes d'assurance. Les contrats à adhésion individuelle et facultative ont été privilégiés (73,5 %), les autres relèvent de contrats collectifs obligatoires ou de contrats pour lesquels la garantie dépendance est couplée ou complémentaire à une garantie d'assurance vie. La souscription facultative d'une garantie dépendance s'accompagne généralement dans les contrats d'assurance d'une analyse médicale du risque et de limites d'âge pour la souscription. De même, pour éviter d'assurer des risques déjà survenus, ces contrats prévoient des périodes de carence. Ces contrats introduisent également une période de franchise qui répond au souci de ne pas intégrer dans les évènements couverts les évènements dits « de fin de vie », qui alourdiraient, s'ils étaient intégrés, substantiellement le coût moyen des garanties offertes. Pour faire valoir les garanties d'un contrat dépendance, la perte d'autonomie doit être constatée par des médecins (traitant et celui des assureurs). La définition de la dépendance est variable selon les contrats. Elle peut être en effet basée sur : - l'impossibilité de la personne à effectuer plusieurs actes de la vie quotidienne (AVQ) ; - la grille nationale AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources), qui sert à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui propose un classement officiel des niveaux de dépendance en six groupes en fonction des critères physiques et psychologiques ; - une combinaison des AVQ avec la grille AGGIR. Aujourd'hui, l'offre d'assurance dépendance, même si elle est variée, reste perfectible. Les professionnels cherchent à améliorer la présentation de leurs produits pour une meilleure compréhension par leurs futurs assurés des garanties proposées notamment sur le risque et les conditions de mise en oeuvre de la garantie. L'amélioration de la qualité de l'offre est donc recherchée. Les pouvoirs publics seront attentifs à ce que la diversité des supports soit préservée afin d'offrir aux futurs assurés une large gamme de produits susceptibles de répondre à leurs besoins, et à améliorer leur information et la comparabilité des offres.
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