Marie-Christine Dalloz
Question N° 17794 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 février 2013
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements de la TNT. Le processus du passage au tout numérique avec l'arrêt de l'analogique, région par région, s'est achevé le 30 novembre 2011. Or de nombreux usagers, notamment dans les zones rurales de montagne, se plaignent d'interruptions répétées et persistantes sur les chaînes publiques qui fonctionnaient parfaitement avant la TNT. Il ne fait pas de doute que la TNT est un progrès qui a nécessité des rodages. En revanche, plus d'un an après le déploiement, la persistance du problème rend une action impérative. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire dans le cadre de ce dossier pour garantir un égal accès aux chaînes publiques sur le territoire.
Réponse émise le 9 avril 2013
Depuis le 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la télévision par voie hertzienne terrestre a été définitivement remplacée en France par la télévision numérique terrestre (TNT). Comme cela était aussi le cas pour la diffusion par voie analogique, les infrastructures constituant le réseau de diffusion de la TNT sont susceptibles de connaître des difficultés ponctuelles, de manière locale et aléatoire, correspondant à ce qu'il est convenu d'appeler la « vie du réseau ». Suite à la dissolution du groupement d'intérêt public « France Télé Numérique », qui avait été créé pour accompagner les opérations de passage à la télévision tout numérique, de nouvelles dispositions d'accompagnement des téléspectateurs ont été mis en place. Un nouveau centre d'appels reprenant le numéro utilisé par France Télé Numérique et déjà largement connu des Français, le 0 970 818 818, a été ainsi mis à disposition du public afin de recueillir les appels, pour toute question ou problème de réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre, des téléspectateurs aussi bien que des élus. Par ailleurs, ce dispositif a été complété par un nouveau portail Internet, « www. recevoirlatnt. fr », qui rassemble des informations générales sur la réception de la TNT, ainsi que des données plus précises concernant chaque région, actualisées en fonction des événements qui surviennent sur le réseau de diffusion. Si la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose, en son article 22, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) « prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux », les premiers responsables devant le CSA de la qualité de la diffusion de la TNT sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l'intermédiaire des « opérateurs de multiplex » qu'elles composent et qui assurent leur diffusion, en coordination avec les prestataires techniques de diffusion retenus. Les dysfonctionnements des réseaux de la TNT doivent être détectés et traités dans les meilleurs délais par les prestataires techniques des « opérateurs de multiplex ». Sans amélioration ou en cas de difficulté particulière, la saisine du CSA et de l'Agence nationale des fréquences, assurée notamment par les téléspectateurs, permet le lancement d'une enquête technique in situ, après avoir vérifié que les équipements de réception des particuliers concernés ne sont pas en cause. Depuis les opérations de passage à la télévision tout numérique, le CSA a mis en place un groupe de travail dénommé « zones sensibles », réunissant tous les acteurs concernés, représentants des opérateurs de multiplex (et donc des chaînes), de l'ANFR et des services techniques du Conseil. Ce groupe a pour objectif de collecter et partager les informations entre l'ensemble des acteurs, notamment à l'aide d'une application en ligne, jusqu'à la disparition effective des incidents qui surviennent sur les réseaux TNT. Dans le cas où, à l'issue de cette enquête, les dysfonctionnements ne peuvent être résolus, les foyers concernés pourront envisager le recours à un autre moyen de réception de la télévision, en particulier par la voie satellitaire, déjà utilisée par certains foyers situés dans des zones rurales ou de montagne non couvertes par la TNT. L'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d'au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d'une offre gratuite mise à la disposition des téléspectateurs sur l'ensemble du territoire. Suite à l'adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est distribué depuis juin 2007 par CanalSat à partir d'un satellite de l'opérateur Astra. En complément de cette offre, et conformément à l'article suscité, qui prévoit également d'interdire aux éditeurs de services de télévision de s'opposer à la reprise de leurs programmes dans une offre gratuite par voie satellitaire, l'opérateur Eutelsat a mis à disposition du public un autre bouquet satellitaire gratuit, reprenant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « FRANSAT ». Le passage à la télévision tout numérique aura permis un enrichissement considérable de l'offre de télévision hertzienne terrestre : une trentaine de chaînes publiques et privées, dont dix-huit gratuites (ainsi qu'une quarantaine de chaînes locales et la reprise de certaines chaînes en haute définition), contre six au plus à l'époque de la diffusion analogique, ainsi qu'une amélioration de la qualité de l'image et du son, et l'enrichissement des services associés (sous-titrage, interactivité, etc.). Cette offre, à laquelle s'ajoutent à présent six nouvelles chaînes gratuites en haute définition qui sont en cours de déploiement sur tout le territoire depuis le 12 décembre 2012, a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale meilleur ou équivalent à l'analogique - ainsi, dans le département du Jura, la couverture de la télévision par voie hertzienne terrestre est passée de 89,5 % en analogique à près de 93 % en numérique. Grâce aux réseaux de diffusion complémentaires qui ont été mis en place, notamment la voie satellitaire, l'ensemble des chaînes en clair de la TNT est aujourd'hui distribué gratuitement auprès de 100 % de la population métropolitaine.
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