Denis Baupin
Question N° 17800 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 février 2013
M. Denis Baupin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation régulière de prières de rue devant le centre IVG Tenon (Paris 20e) par des intégristes catholiques. En raison de ces prières de rues et des débordements répétés causés par ces manifestations, l'accès à l'établissement est perturbé les jours de manifestation et la tranquillité du quartier, qui accueille l'un des plus importants marchés de l'arrondissement, significativement troublée. Chef de fil de l'organisation de ces prières, le président de l'association SOS « Tout-petits » est actuellement poursuivi pour délit d'entrave à l'IVG et doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris en juin 2013. Alors qu'un nouveau rassemblement de SOS « Tout-petits » est prévu le 9 février 2013, que les habitants du 20e arrondissement sont exaspérés par la succession depuis des mois de telles manifestations, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ces rassemblements qui relèvent d'un usage abusif des libertés d'expression et de manifestation et contreviennent à la loi Neiertz qui condamne le fait de perturber l'accès aux établissements pratiquant les interruptions volontaires de grossesse.
Réponse émise le 18 juin 2013
Depuis la réouverture en 2011 d'un centre pratiquant l'interruption volontaire de grossesse à l'hôpital TENON (Paris 20e ), l'association SOS Tout petits a appelé à se rassembler aux abords de ce site à 7 reprises. Très souvent, ces rassemblements ont donné lieu à des contre-manifestations. Pour l'encadrement de ces rassemblements, qui drainent de 30 à 50 manifestants, la préfecture de police s'efforce de concilier au mieux le respect de la liberté de manifestation avec les impératifs de sécurité et d'ordre publics. Pour mémoire, les manifestations à caractère revendicatif ne sont pas soumises à autorisation mais à simple déclaration, conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du Code de sécurité intérieure. L'exercice des libertés publiques étant la règle et la restriction l'exception, une interdiction de manifester n'est possible qu'à certaines conditions, très strictement encadrées. Ainsi, la jurisprudence administrative a posé deux conditions précises justifiant l'interdiction d'un rassemblement : une menace exceptionnellement grave pour l'ordre public et une incapacité prévisible des services de police à encadrer l'événement, compte tenu du risque anticipé. Au regard de ces principes, une interdiction permanente et absolue des rassemblements de l'association « SOS tout petits » ne serait pas conforme au droit. Pour autant, la préfecture de police a systématiquement pris le soin, avant chaque manifestation, de fermement rappeler aux représentants de l'association que tout comportement contraire à la loi serait immédiatement sanctionné, notamment l'éventuel non-respect des dispositions de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui réprime le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Les services de police ont toujours veillé à ce que les rassemblements laissent en permanence libres les accès à l'hôpital TENON, notamment pour assurer la continuité de l'offre de soins, et à ce que l'intégrité physique des personnes qui le fréquentent ne soit à aucun moment compromise. Les itinéraires de rassemblement des différentes parties en présence ont toujours été imposés de manière à réduire significativement tout risque de contact avec des contre-manifestants. La mise en place de services de police adaptés y a également contribué. Lors des rassemblements de l'année 2012, compte-tenu des risques de tension croissants sur le secteur, le préfet de police a été conduit à interdire un périmètre aux manifestants. Cette mesure, limitée dans l'espace et le temps et strictement proportionnée, a permis aux rassemblements des 29 mars, 12 mai, 1er juin, 24 novembre et 14 décembre 2012 de se dérouler sans incident. Lors de la manifestation du 24 novembre 2012, les propos tenus par certains militants sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ainsi que leur attitude provocatrice (action de prière) ont cependant conduit à des altercations verbales avec des opposants au rassemblement et des personnes présentes sur le marché hebdomadaire. Ces propos, relayés par les réseaux sociaux, ont suscité de vives réactions de protestation. Dans ce contexte, le lieu habituel de rassemblement des manifestants est apparu comme trop proche de l'entrée de l'hôpital. En outre, il perturbait le bon déroulement du marché hebdomadaire et se heurtait à de vives réactions de la part des riverains. Dès lors, par arrêté du 7 février 2013 et après contact avec les élus et notamment la maire du 20e arrondissement, le préfet de police a décidé d'interdire à l'association « SOS tout petits » un périmètre beaucoup plus large que celui établi précédemment. L'élargissement de ce périmètre d'interdiction a permis à la fois de garantir la liberté d'expression des manifestants tout en les éloignant, de manière significative, de l'entrée de l'hôpital Tenon. Tout nouvel appel à rassemblement donnera lieu à examen attentif au regard de ces précédents, la mise à bonne distance des manifestants de l'entrée de l'hôpital étant désormais recherchée, selon des modalités qui seront déterminées au cas par cas en fonction des risques de trouble anticipés.
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