Martine Lignières-Cassou
Question N° 17807 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 février 2013
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile de l'industrie du bâtiment dans les Pyrénées-Atlantiques. Le secteur perdrait en 2012, 663 postes dont 295 suite à des liquidations judiciaires de 78 sociétés du bâtiment dans son département. Depuis 2008, de nombreuses PME locales ont été fragilisées par la baisse générale des prix sur les marchés publics et privés. En Aquitaine, la situation la plus tendue se retrouve dans les Pyrénées-Atlantiques où 77,6 % d'entreprises enregistrent une baisse des prix pratiqués. La corrélation entre cette situation et le développement de la concurrence d'entreprises étrangères intervenant en dehors des réglementations semble se confirmer. Si la concurrence au sein de l'Union européenne et de l'espace Schengen ne saurait être remise en cause, le non-respect des règles sociales et fiscales aura des conséquences dramatiques sur l'emploi local. Dans les douze mois à venir, 23,3 % des entreprises de ce secteur dans les Pyrénées-Atlantiques envisagent de réduire leurs effectifs. Afin d'encadrer les dérives observées, la fédération française du bâtiment demande aux pouvoirs publics de créer un certificat délivré par la caisse de congés intempéries du BTP afin que les maîtres d'ouvrage vérifient la régularité des entreprises étrangères, d'imposer dans les marchés publics le contrôle des règles sur le détachement des salariés et des obligations en matière de congés payés, de transmettre obligatoirement à la caisse de congés intempéries du BTP une copie de la déclaration de détachement faite à l'inspection du travail, d'étendre la carte d'identité des salariés du BTP aux salariés des entreprises étrangères détachés, d'imposer la fourniture de l'attestation d'assurance décennale dès la signature des marchés publics et privés. Par ailleurs, afin d'enrayer cette spirale des prix bas, il pourrait s'avérer judicieux de rendre obligatoire l'envoi du rapport d'analyse des offres à toutes les entreprises ayant répondu à une consultation incluant les noms des membres de la commission d'appel d'offres. Elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur ces différentes préconisations.
Réponse émise le 21 mai 2013
Dans un contexte économique marqué par une activité dégradée, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. S'agissant du secteur du BTP, le plan d'investissement pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars dernier, témoigne de cette volonté. Il comporte 20 mesures et s'articule autour de plusieurs axes que sont la levée des freins à la construction, une mobilisation de tous les acteurs de la construction, une libération du foncier, et un plan de rénovation énergétique de l'habitat. Dans ce cadre, ainsi que dans le cadre du pacte pour l'artisanat présenté par la ministre en charge de l'artisanat, le 21 janvier dernier, un groupe de travail interministériel d'accompagnement du secteur du bâtiment a été installé le 27 mars dernier par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, avec le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et les organisations professionnelles de la filière. Pour répondre aux difficultés économiques du secteur, les ministres et les organisations professionnelles travailleront ensemble sur quatre axes : le financement des entreprises, pour prendre en compte les questions liées aux délais de paiement au sein de la chaîne de sous-traitance, à l'offre d'accompagnement de la Banque publique d'investissement (BPI) ou encore à l'assurance crédit ; l'environnement social, qui portera notamment sur le statut de l'auto-entrepreneur, la lutte contre le travail illégal et la concurrence des entreprises étrangères ; la relance de l'activité, qui se fera à travers la rénovation thermique, le plan logement social, les obligations de rénovation thermique dans le secteur tertiaire, l'adaptation des logements au vieillissement de la population et l'accès à la commande publique ; les formations et la réglementation, pour traiter des questions liées aux formalités imposées aujourd'hui, aux normes encadrant la construction, aux habilitations et aux qualifications. Ces travaux aboutiront à l'élaboration d'un « pacte pour le bâtiment », avant l'été. Celui-ci aura pour objectif de dynamiser le secteur de la construction et la création de logements en France. A ce plan s'ajoutent un certain nombre de mesures déjà prises par le Gouvernement, notamment au sein de la loi relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social avec, d'une part, la mobilisation du foncier de l'Etat au profit de la réalisation rapide de logements, notamment sociaux et, d'autre part, par le renforcement de l'obligation faite aux communes de réaliser des logements sociaux pour atteindre une part de 25 % du parc de résidences principales (20 %) dans les zones moins tendues. Cette disposition conduira les collectivités à investir davantage dans les opérations de logements accessibles à tous, aux côtés des bailleurs sociaux. Ces mesures s'ajoutent à l'engagement déterminé de l'Etat en faveur du logement social avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux, contre 100 000 réalisés en 2012. La loi de finances pour 2013 institue également un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera présenté au conseil des ministres en juin 2013 qui devra notamment donner de nouvelles bases aux politiques foncières et urbaines locales, au service d'une accélération de la construction et de la qualité urbaine. En parallèle, les travaux sur le plan de rénovation thermique des logements ont été engagés, en liaison avec les professionnels, et doivent aboutir dans les mois à venir. Toutes ces mesures sont de nature à favoriser l'activité du secteur du bâtiment dans les prochains mois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi contient un allègement de 20 Mds € par an du coût du travail, qui sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 Mds € dès la première année, et de 5 Mds € supplémentaires chacune des deux années suivantes. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à promouvoir les recrutements et à réduire le coût de l'emploi salarié. Quant aux indépendants sans salarié, ils bénéficient déjà d'un niveau de prélèvements sociaux généralement plus avantageux que celui qui pèse sur un salarié. Enfin, pour protéger l'acheteur public d'offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, le code des marchés publics dispose : « Si une offre parait anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies ». Cependant, ni le code, ni les directives ne donnent de définition de l'offre anormalement basse. Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc apprécier la réalité économique des offres, afin de différencier l'offre anormalement basse d'une offre concurrentielle. Le rejet d'une offre anormalement basse n'est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable. L'article 55 du code précité prévoit une procédure de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses par le pouvoir adjudicateur. Ce dispositif permet de ne pas sanctionner l'offre basse mais l'offre anormale qui nuit à la compétition loyale entre les candidats et qui, si elle était retenue, risquerait de mettre en péril la bonne exécution du marché. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a publié en avril dernier un document destiné à informer les acheteurs, notamment les maitres d'ouvrage, sur cette pratique. Par ailleurs, le pacte de l'artisanat prévoit dans ses actions la sécurisation des relations de sous-traitance pour lutter contre les dérives parfois observées entre donneurs d'ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de la lutte contre les pratiques illégales.
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