Élie Aboud
Question N° 17814 au Ministère du budget
Question soumise le 12 février 2013
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, ces professionnels rencontrent des difficultés très inquiétantes. Outre l'augmentation récente de la TVA et des charges en général, ils doivent faire face à des trésoreries exsangues. Ils ne peuvent bénéficier d'aucune aide et n'ont pas accès au crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. C'est pourquoi ils souhaiteraient se voir appliquer la TVA à 5 % et disposer des mêmes droits et devoirs que les autres acteurs du secteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse émise le 3 décembre 2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Compte tenu des amendements intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, cette réforme portera le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et maintiendra le taux réduit à 5,5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement a pu se prononcer, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur les évolutions du périmètre des différents taux de TVA, dans un cadre préservant le rendement global de la réforme des taux. A cette occasion, en plus de l'abaissement du taux de TVA relatif à la construction et à la rénovation de logements sociaux proposée en PLF 2014, le Parlement a proposé celui du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique. Une concertation est en cours sur les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à la réforme du statut de l'auto-entrepreneur. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires au respect d'une équité concurrentielle réelle entre les professionnels quel que soit leur statut.
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