Éric Alauzet
Question N° 17821 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 février 2013
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces qui pèsent sur la gestion forestière à l'échelle nationale, du fait de la mise en œuvre du contrat de plan État-ONF-URACOFOR pour 2012-2016, et les suppressions importantes de postes d'agents ONF de terrain qui lui sont liées. En effet, le service public forestier, via les agents de l'ONF, constitue la principale aide aux communes dans la gestion des superficies forestières françaises. Or, depuis quelques années, ce service public est fortement déstabilisé et les critiques se font plus insistantes sur un certain nombre de points : logique de non-remplacement des agents, suppression de postes de terrain à la faveur de postes de direction, nouvelle organisation du travail en « management par objectif » évaluant les agents en termes de performance et de quantité, priorité donnée à la vente de bois et à la recherche de rentabilité financière, organisation spécialisée du travail (agence travaux, agence étude, agence bois) au détriment de l'approche territoriale et systémique, et donc de la polyvalence qui caractérisait ces métiers. C'est bien l'inadéquation entre la diversité des missions aujourd'hui dévolues aux personnels de l'ONF et leurs effectifs, en constante diminution, qui est soulevée. Elle se traduit par un malaise indéniable du personnel, en dépit de l'audit réalisé par l'ONF dans le but d'améliorer les conditions de travail et le fonctionnement au sein de l'établissement. Pourtant, l'ONF est encore un des seuls services apportant un soutien de professionnels de terrain auprès d'élus n'ayant pas forcément toutes les connaissances pour pouvoir gérer de manière efficace les forêts françaises. Que se passera-t-il si les effectifs de ce service de proximité continuent de diminuer ? Cette évolution n'est pas souhaitable. Retirer un poste sur une unité revient à surcharger le travail des agents restants, raréfier leur présence sur le terrain, en ne leur permettant plus d'assurer leur fonction de manière satisfaisante, ni pour eux, ni pour les élus, ni finalement pour la garantie des différents usages, économiques, sociaux et environnementaux de la forêt. Cette évolution va à l'encontre des attentes toujours plus fortes, des citoyens et des pouvoirs publics, à l'égard du patrimoine forestier français. Aujourd'hui, à l'heure où le changement climatique est acté, la gestion de la forêt française doit faire l'objet d'une véritable refonte, de manière à prendre en compte à la fois sa qualité de ressource renouvelable - à la condition d'être gérée durablement -, mais également son rôle dans la préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques. À la fois héritage et legs aux générations futures, la forêt doit être pensée dans la multifonctionnalité qui l'a toujours caractérisée, et ne peut se réduire à devenir un objet de rentabilité à court terme. Il lui demande s'il compte intervenir pour remédier à la situation délétère qui continuera à s'amplifier si aucune mesure n'est prise pour endiguer les suppressions de postes au sein de l'ONF.
Réponse émise le 12 mars 2013
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières, partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. L'organisation territoriale et la structuration de l'établissement ont été profondément remaniées au cours des dix dernières années afin de mieux tenir compte des enjeux des territoires. Ce contrat prévoit un effort partagé de l'État (subvention d'équilibre), de l'ONF (gains de productivité) et des communes forestières (nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée en 2012). Ce dispositif a été négocié en concertation étroite avec la fédération nationale des communes forestières afin de pérenniser le régime forestier et les missions de service public de l'office. Dans ce cadre, les effectifs de l'ONF seront réduits de -1,5 % par an, ce qui est plus favorable que la mesure transversale de - 2,5 % pour les autres opérateurs publics annoncée par le Gouvernement. Cette réduction comprend le non renouvellement d'un poste pour deux départs en retraite pour les fonctionnaires, aboutissant à -693 équivalents temps plein (ETP) sur la période. Les réductions d'effectifs prévues rendent indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions sont conduites en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les missions confiées par l'État à l'ONF dans ce contrat impliquent l'adhésion et l'engagement des personnels pour atteindre les objectifs contractualisés. Un audit socio-organisationnel vient d'être réalisé afin de mieux prendre en compte les attentes des personnels de l'office. Le Président de la République a confirmé son attachement aux principes du régime forestier et de la pérennité du service public assuré par l'ONF, opérateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national. Suite aux difficultés rencontrées par l'office en 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au directeur général de l'ONF de mener une réflexion avec l'ensemble des personnels de l'établissement sur les missions et l'organisation de l'office. En outre, un groupe de travail regroupant les signataires du COP entre l'État, l'ONF et les communes forestières analyse actuellement le bilan de la première année du COP en vue de proposer des leviers de sécurisation de son modèle économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.