Jean Grellier
Question N° 17822 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 12 février 2013
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par certains étudiants qui, par effet de seuil, ne bénéficient pas de bourses pour financer leurs études. Souvent dans ce cadre les familles concernées ne sont pas en mesure non plus d'aider financièrement leurs enfants étudiants dans la mesure où toutes les charges des familles ne sont pas prises en compte. De plus, la notion de famille recomposée ne serait pas non plus prise en considération dans les dispositifs actuels. Par ailleurs, même si des accords ont été passés pour l'octroi de prêts étudiants avec une garantie apportée par l'État à 70 %, certaines banques qui ont signé l'accord refusent d'octroyer les prêts si les familles n'apportent pas une garantie complémentaire sur les 30 % restants. En conséquence il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux étudiants et à leurs familles d'assurer le financement de leurs études et s'il est envisagé une évolution des dispositifs actuels.
Réponse émise le 12 mars 2013
Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin d'atténuer les effets de seuil. Elle visera aussi à mieux prendre en compte la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies en 2013.
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