Sophie Dessus
Question N° 17858 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 12 février 2013
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les territoires engagés dans une démarche collective territorialisée (DCT). Ce type de programme, cofinancé par l'État (via le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce - FISAC) et les collectivités locales, permet de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Chaque territoire engagé dans une DCT a été sollicité pour élaborer une stratégie, construire un programme d'actions triennal répondant à des besoins identifiés et mettre en place une animation dédiée. Or le FISAC connaît de graves dysfonctionnements, liés à un accroissement des demandes conjugué à une forte diminution des crédits ouverts en loi de finances. De fait, beaucoup de territoires sont aujourd'hui dans la troisième et dernière tranche de la programmation et n'ont toujours pas reçu de décision ministérielle pour la deuxième tranche, voire la première. En l'absence de décision de l'État, les territoires se trouvent dans une situation délicate et ne peuvent répondre financièrement aux projets portés par les entreprises, alors que ceux-ci avaient déjà été instruits et approuvés. De nombreuses entreprises ont ainsi été plongées dans la plus grande des incertitudes et, pour certaines, dans les plus grandes difficultés, ayant construit leur plan de financement en fonction de la notification d'aide de l'État à laquelle elles avaient droit. Certes, une évaluation complète du FISAC est en cours et devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Toutefois, il convient de connaître au plus vite les orientations à venir, car ce contexte incertain fragilise considérablement les DCT en cours et pénalise le développement économique des territoires ruraux. Elle souhaite ainsi connaître au plus vite les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 9 juillet 2013
Les difficultés rencontrées par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont consécutives à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie alors que dans le même temps les crédits affectés à ce fonds ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Ceci a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Les difficultés mentionnées ci-dessus ont provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Il est à noter, en outre, pour la période 2010-2012, 6 opérations qui ont été financées par le FISAC dans le cadre des « démarches collectives territorialisées » dans le département de la Corrèze pour un montant global de 0,37 M€. Dans ce contexte particulièrement difficile, une mission d'inspection a procédé à une évaluation complète du FISAC fin 2012. Des expertises complémentaires ont été nécessaires sur cette base, elles sont en cours et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme présentera prochainement les éléments du bilan et les perspectives de refonte de ces financements. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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