Patrice Verchère
Question N° 17859 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 12 février 2013
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. En effet, le contexte économique et budgétaire actuel implique une réduction des dépenses publiques qui touche le FISAC malgré son efficacité avérée. Il s'agit d'un outil de soutien aux entreprises, notamment de petites tailles, qui a un impact positif sur l'ensemble de l'économie locale. En milieu rural, ce dispositif permet bien souvent de maintenir et moderniser les derniers commerces d'une commune ce qui lui assure en outre un rôle d'aménagement du territoire. C'est un véritable outil de soutien et de relance économique dont les bénéfices sont plus importants que les coûts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour renforcer la capacité d'intervention du FISAC.
Réponse émise le 13 août 2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les critères d'éligibilité du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Enfin, les taux majorés applicables aux opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines n'ont pas été révisés à la baisse. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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