Yannick Favennec
Question N° 17861 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 12 février 2013
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le conflit israélo-palestinien. Selon l'ONG Amnesty international, des violations du droit international humanitaire auraient été commises par les deux parties lors du récent conflit entre l'État hébreu et Gaza. Ces circonstances ont ainsi coûté la vie à plus de 150 Palestiniens ainsi qu'à 6 Israéliens. Cette ONG considère que le cessez-le-feu actuel doit être pour la communauté internationale l'occasion de mettre en place les conditions nécessaires pour assurer une protection pérenne des civils. Aussi, elle souhaiterait que la France demande à l'ONU d'envoyer des observateurs internationaux, ayant compétence pour enquêter, en toute impartialité, sur les violations du droit international humanitaire. Amnesty international souhaite également que le conseil de sécurité de l'ONU impose, sur préconisation de la France, un embargo total sur les armes à destination d'Israël et de la bande de Gaza et enfin demande la suspension des exportations françaises de matériels de guerre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 7 mai 2013
Après l'escalade des violences de novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre des affaires étrangères s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre, pour appeler à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve de fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. Elle a réitéré l'importance du strict respect de cet engagement par les deux parties à la suite de nouveaux tirs de roquette depuis la bande de Gaza, vers Israël, intervenus ces dernières semaines. La stabilité ne pourra réellement s'installer à Gaza que lorsque la levée complète du blocus aura été obtenue, en lien avec l'Autorité palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes aura été mise en oeuvre. Les conséquences humanitaires du blocus pour les habitants de Gaza ne sont pas acceptables. Il faut aussi lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. C'est pourquoi la France est favorable à ce que la mission de l'Union européenne Eubam, chargée de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, puisse être réactivée et renforcée. Des discussions ont été engagées sur ce point. S'agissant des exportations de matériels de guerre, la France applique les sanctions et embargos décidés par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l'Arrangement de Wassenaar, la Convention d'Oslo ou la position commune de l'Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe des critères que les Etats membres s'engagent à respecter en matière d'exportation d'armement. La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. S'agissant enfin du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, la France salue le travail effectué par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Richard Falk, sur « la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967 » et par le Bureau de la coordination de l'action humanitaire (BCAH) dans les territoires occupés. Le BCAH et ses partenaires ont notamment mis en place un système de veille sur les violences, les restrictions de mouvements et les besoins humanitaires dans ces territoires. Ce bureau mène également un plaidoyer régulier auprès des parties au conflit comme aux Nations unies sur le respect des droits fondamentaux des populations, la protection des civils, la lutte contre l'impunité, la fin des déplacements forcés et la liberté de circulation.
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