Christophe Borgel
Question N° 17871 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 12 février 2013
M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et sur les conséquences pour les recycleries de l'économie sociale et solidaire. En effet, à compter du 1er mai 2013, les DEA seront gérés par deux éco-organismes récemment agréés par l'État pour une durée de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier auront ainsi pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la réutilisation des DEA. Face à l'inquiétude des acteurs engagés dans les filières de recyclage de l'économie sociale et solidaire et qui œuvrent notamment pour l'insertion professionnelle, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour préserver ce secteur de l'économie sociale et solidaire.
Réponse émise le 17 juin 2014
L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : selon cet article, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. ». Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, une harmonisation à l'échelle européenne sera la meilleure manière de résoudre de manière efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontalières.
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