François Loncle
Question N° 17880 au Ministère de la défense
Question soumise le 12 février 2013
M. François Loncle interroge M. le ministre de la défense sur l'utilisation par les forces anti-émeutes de Bahreïn de grenades lacrymogènes de fabrication française. Il s'agit notamment de la grenade GM2 produite par la société française Alsetex. Cette grenade libère un nuage de gaz pulvérulent, en l'accompagnant d'un effet sonore déstabilisant pour les manifestants. Il lui demande de lui indiquer si la France, par l'intermédiaire de cette entreprise, a exporté des grenades lacrymogènes vers le royaume de Bahreïn. Il voudrait savoir quand ces éventuelles livraisons auraient eu lieu et si elles auraient cessé ou repris depuis deux ans.
Réponse émise le 30 avril 2013
Soucieuse d'inscrire son action dans le cadre du droit international et européen, et en particulier dans celui défini par la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008, la France applique un strict dispositif de contrôle en matière d'exportation de matériels militaires ou de maintien de l'ordre. Préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exporter, la France prend ainsi en considération les situations de conflit et d'atteinte grave aux droits de l'homme pouvant se produire dans les pays destinataires des ventes, et considère que toute fourniture de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression contre des populations civiles doit être prohibée. Dans le respect de ses engagements diplomatiques, notre pays s'oppose en outre aux exportations vers un pays participant à un conflit ouvert, même en l'absence d'embargo international. Dans ce contexte, depuis le début de l'année 2011, la France a progressivement appliqué des mesures de suspension et d'ajournement de ses exportations d'armement à l'encontre de plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. En ce qui concerne le Royaume de Bahreïn, notre pays a suspendu les livraisons de matériels pouvant être utilisés à des fins de répression et cessé de délivrer des autorisations d'exporter ce type d'équipements vers cet État à compter du 17 février 2011.
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