Franck Marlin
Question N° 17886 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 février 2013
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre la récidive, notamment dans le cadre des travaux menés par le comité d'organisation de la conférence de consensus. Ce sujet, qui constitue une préoccupation majeure de nos concitoyens, apparaît d'autant plus prioritaire au regard des chiffres de l'année 2012 publiés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ainsi, outre une augmentation des cambriolages d'habitations principales de 14,7 % en zone gendarmerie et de 4,7 % en zone police, il a été observé une hausse des tentatives d'homicides et 16 000 victimes supplémentaires ont été enregistrées en un an du fait de violences. Or les différentes mesures envisagées dans le cadre d'une future loi (notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes, des peines plancher et de la rétention de sûreté) suscitent de vives inquiétudes, car elles seraient perçues comme un message d'impunité et un signal de laxisme par les délinquants. Par conséquent, il lui demande d'apporter les garanties nécessaires afin que tous les crimes et les délits soient sanctionnés avec la plus extrême fermeté et que la légitime aspiration des citoyens à la sécurité soit ainsi pleinement assurée.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
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