Yves Jégo
Question N° 17892 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 février 2013
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mauvaise qualité de l'eau distribuée en Seine-et-Marne. Il est en effet avéré que plus de 120 000 habitants de ce département, qui approvisionne paradoxalement la ville de Paris et la petite couronne sans contrepartie financière, n'ont pas accès à une eau de qualité répondant aux normes définies par le ministère de la santé. Ainsi, 60 communes seine-et-marnaises, parmi lesquelles Aubepierre, Esmans, Quiers, Cannes-Ecluse ou Varennes-sur-Seine, sont obligées de bénéficier aujourd'hui de dérogations pour pouvoir distribuer à leurs habitants une eau que l'on sait polluée. Cette situation est tout à fait inacceptable. Si un Plan départemental de l'eau a pu réduire sensiblement le nombre d'usagers impactés par cette pollution hydraulique, il serait inique que la Seine-et-Marne soit seule à supporter les coûts inhérents à la purification et à la mise en conformité des réseaux d'eau potable alors que plus de la moitié de la région parisienne en bénéficie. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour aboutir, dans cet esprit et dans les meilleurs délais, à l'accès à une eau de qualité pour l'ensemble des habitants de ce territoire.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La « dérogation » est une procédure réglementaire et administrative fixée par la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article 9) qui permet d'encadrer, sous condition, certains dépassements des limites de qualité de l'eau du robinet et qui incite, en tenant compte du temps nécessaire à la mise en oeuvre d'actions correctives, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) à rendre l'eau du robinet strictement conforme aux normes de qualité. Transposant la directive précitée, le code de la santé publique, par ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36, prévoit que la PRPDE dépose auprès du préfet, pour les paramètres physico-chimiques uniquement, une demande de dérogation aux limites de qualité. La délivrance par le préfet d'une dérogation est soumise à trois conditions : - la consommation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, - aucune mesure corrective immédiate (tels que le traitement, le changement de ressource, la mise en place d'interconnexions, l'arrêt d'un pompage, etc.) ne peut être mise en oeuvre pour maintenir la distribution d'une eau conforme aux limites de qualité, - un plan d'actions est élaboré pendant la durée de la dérogation pour rétablir la conformité de l'eau distribuée. La durée de la dérogation est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans. Elle est éventuellement renouvelable deux fois, sous conditions, avec information de la Commission européenne. Actuellement, selon les services de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, 85 communes de Seine-et-Marne sont, en totalité ou en partie (hameaux), concernées par un processus de dérogation. Pour 10 d'entre elles, les solutions mises en oeuvre ont permis de recouvrer une eau conforme aux limites de qualité mais les arrêtés préfectoraux afférents sont encore en vigueur. En termes de moyens, avant le lancement du premier plan départemental de l'eau en Seine-et-Marne, les subventions allouées par les différents organismes financeurs (l'agence de l'eau Seine-Normandie, le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général de Seine-et-Marne, l'Etat et l'Union européenne) représentaient 31 millions d'euros par an. Au cours du plan, c'est en moyenne 54,4 millions d'euros annuels qui ont été apportés par tous les financeurs. La Seine-et-Marne a donc bénéficié de financements importants. Les actions mises en oeuvre dans le cadre de ce plan ont permis d'améliorer la situation : 108 000 habitants ont retrouvé une eau de bonne qualité à leur robinet et 37 000 habitants qui subissaient des restrictions d'usage du fait de dépassements importants sur certains paramètres ne sont plus concernés par ces restrictions. Néanmoins, à l'issue de ce premier plan, malgré les efforts déployés par l'ensemble des acteurs signataires et partenaires du plan départemental de l'eau, 126 356 habitants de Seine-et-Marne étaient alimentés par de l'eau non conforme. C'est la raison pour laquelle cette conformité reste une priorité du plan départemental de l'eau 2012-2016. Des actions curatives (changement de ressource, interconnexion, etc.) mais également des actions préventives (actions de reconquête de la qualité de la ressource en eau) doivent encore être mises en oeuvre.
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