Jean-Luc Drapeau
Question N° 17896 au Ministère de l'économie sociale et solidaire (retirée)
Question soumise le 12 février 2013
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M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises solidaires. En effet, les services fiscaux ont fait savoir à de nombreuses associations qui contribuent à la création et la consolidation d'emplois locaux pour les personnes qui en sont le plus éloigné qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour leurs publics étaient lucratives car dédiées à des entreprises. Cela emporte alors deux conséquences : la soumission aux impôts commerciaux et l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
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