Olivier Dussopt
Question N° 17899 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 février 2013
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'absence de textes législatifs ou réglementaires concernant l'encadrement de l'activité sportive d'escalade en milieu scolaire. En effet, la pratique de l'escalade en milieu scolaire ne fait, à ce jour, l'objet d'aucun encadrement d'ordre législatif ou réglementaire. Seul l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur a édité un guide relatif à l'escalade en milieu scolaire et un guide de surveillance des équipements et matériels sportifs. Cependant, ces documents s'apparentent plus à des guides de bonne pratique qu'à un réel arsenal législatif et réglementaire pour encadrer et sécuriser la pratique de ce sport. Un tel flou pose un certain nombre de difficultés pour déterminer les responsabilités de chacun dans le cas où un accident surviendrait durant un cours d'escalade en milieu scolaire et qui porterait atteinte à l'intégrité physique d'un élève. En effet, les parents de la victime, dans une telle situation, ne pourraient pas déterminer les responsabilités des différentes parties prenantes compte tenu qu'aucun texte ne permet d'identifier la responsabilité de chacun. Une telle situation n'est pas acceptable au regard des menaces qu'elle fait peser sur la sécurité de nos enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour combler l'absence de textes législatifs et réglementaires concernant la pratique de l'escalade en milieu scolaire et garantir la sécurité de nos enfants.
Réponse émise le 28 mai 2013
Les activités d'escalade font partie de la liste nationale de référence des activités physiques, sportives et artistiques enseignées dans le cadre de l'éducation physique et sportive, tant à l'école primaire qu'au collège. Pour les élèves de l'école élémentaire, des éléments de progression sont définis par l'arrêté du 21 novembre 2011, pour les cycles 2 et 3. Les compétences attendues au collège sont déclinées sur deux niveaux (correspondants respectivement à au moins 10 heures ou 20 heures de pratique). A l'école primaire, les conditions de l'encadrement sont fixées par la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999. L'escalade pratiquée dans le cadre de sorties scolaires régulières ou occasionnelles fait partie des activités à encadrement renforcé. Des intervenants viennent assister l'enseignant tant pour l'encadrement que pour l'enseignement de l'activité, avec, selon l'effectif de la classe, au minimum un intervenant agréé en plus de l'enseignant. L'activité peut comprendre au cycle 3 une première initiation aux techniques d'assurage. Les équipements fixes ou mobiles installés dans les écoles maternelles et élémentaires ne relèvent pas du champ d'application de la circulaire. Ils sont utilisés par les élèves sous la surveillance et sous la responsabilité pédagogique des enseignants de l'école. La conformité de leur utilisation et des précautions d'usage relèvent également de leur compétence. Il convient de noter que ces structures sont nécessairement de taille réduite et ne nécessitent aucune technicité particulière. Le choix et l'entretien des équipements fixes s'effectuent sous la responsabilité du maire de la commune et les signes éventuels de dégradation de l'équipement lui sont signalés par le directeur de l'école qui prend sans attendre les mesures de protection nécessaires. Au collège, l'escalade est une des activités physiques et sportives qui peut être proposée aux élèves. Les séances sont menées sous la surveillance et la responsabilité pédagogique du professeur d'éducation physique et sportive, comme pour toutes les activités relevant des programmes de l'éducation physique et sportive. Les modalités d'organisation des enseignements relèvent de la responsabilité des chefs d'établissement.
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