Christian Franqueville
Question N° 17964 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)
Question soumise le 12 février 2013
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M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du BTP. Si ce dispositif a certes eu le mérite de représenter une nouvelle porte d'accès à l'activité professionnelle, il remarque qu'il est, dans le même temps, à l'origine d'un certain nombre d'inégalités, les chefs d'entreprise devant s'acquitter de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les auto-entrepreneurs présents dans ce secteur d'activité. À l'heure où nombre de petites et moyennes entreprises dans le secteur du BTP font face à des difficultés réelles, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation et veiller au maintien d'un cadre concurrentiel loyal.
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