Thierry Mandon
Question N° 17982 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 12 février 2013

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M. Thierry Mandon interroge M. le Premier ministre sur la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites sur son contenu et ses modalités d'application. Cette circulaire amène plusieurs questions relatives à des aspects contradictoires et plus généralement nécessite des précisions sur la politique voulue par l'État en direction de ces campements et des personnes qui les occupent. L'objectif assigné à l'intervention de l'État est de « dégager pour les personnes présentes dans ces campements des solutions alternatives ». Cette circulaire s'inscrit donc dans une logique de démantèlement des camps par décision de justice ou autres dispositions (arrêtés...). Dans le même temps, le 3e paragraphe de la circulaire relatif à l'accompagnement des occupants de ces camps insiste sur l'importance des moyens d'insertion en matière de scolarisation, sanitaire, d'hébergement et d'accueil, d'insertion professionnelle, qui doivent être déployés en direction de ces populations. Quelle est la cohérence entre l'objectif explicite visant au démantèlement des camps et les moyens visant à l'intégration des populations ? Par ailleurs, dans la mise en œuvre de ces dispositions, il est évoqué que les préfets sont invités à s'appuyer sur les acteurs locaux. Or certains rencontrent d'ores et déjà de très grandes difficultés dans l'exercice de leurs fonctions dans les secteurs sanitaires, de l'hébergement, de l'emploi... Est-on sûr que cette demande supplémentaire soit réalisable ? Enfin, quel doit être le comportement du Préfet quand il ne peut disposer des moyens dont la circulaire fait état ? Ainsi, par exemple, comment l'État peut-il engager une enquête sociale quand le Conseil général ne met pas à disposition les moyens dont il dispose ? Plus généralement, il demande s'il est prévu de préciser le cadre et les lignes directrices du Gouvernement dans ce domaine.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)