Claude Goasguen
Question N° 17989 au Ministère de la famille
Question soumise le 12 février 2013
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique familiale. Le Gouvernement a demandé au président du Haut Conseil à la famille de fournir dans des délais très courts des pistes de réflexion sur une nouvelle ventilation des crédits liés aux prestations familiales. L'objectif avoué n'est pas de diminuer les prestations de la politique familiale mais qu'elles soient mieux ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les foyers les plus pauvres. Le Gouvernement a en effet présenté un plan d'aide des familles dites pauvres, et en particulier s'agissant de l'aide à la garde des enfants en bas âge. Il est certain que l'assistance apportée à ces familles est importante mais le gouvernement socialiste nie complétement de fait le principe fondateur de la politique familiale : l'universalité. L'universalité des prestations familiales a permis à la France d'être un modèle mondial en matière de politique familiale, le taux de natalité étant l'un des plus forts des pays industrialisés, et cela grâce à une politique volontariste d'aide à la petite enfance par la garde collective, les aides aux gardes privées ou par l'existence de l'école maternelle. Une fois encore le Gouvernement montre le peu d'intérêt qu'il porte à la famille, préférant contourner le problème des déficits publics, et notamment de la branche Famille de la sécurité sociale, en sanctionnant une politique publique qui fonctionne pour ne pas remettre en cause les intérêts particuliers de son électorat. Il s'interroge sur le fait que le Gouvernement ait commandé un rapport sur la réforme des prestations familiales et pas sur la CMU et l'AME, deux dispositifs dont de multiples rapports ont montré des fraudes et des axes de réforme pour les rendre efficaces. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement s'attaque aux vraies causes des déficits publics, et maintienne le principe d'universalité de la politique familiale.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le 23 janvier 2013 le Premier ministre a confié à Monsieur Bertrand Fragonard, président du haut conseil à la famille (HCF), la mission de conduire une réflexion sur la politique familiale, d'établir une cartographie des aides à la famille et une projection des comptes de la branche famille à l'horizon 2025 et de formuler des scénarios de reforme de ces dispositifs. Une série d'hypothèses de réforme sur les différentes prestations familiales ont fait l'objet de débats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopté par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est déclaré défavorable à la suppression des allocations familiales pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources, et s'est déclaré partagé sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Le Gouvernement a décidé de ne pas modifier les principes ni l'architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge déjà importante de travail pesant sur les caisses d'allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annoncé une rénovation de la politique familiale. Elle vise à assurer la pérennité de la branche famille et à assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarité, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part et la réduction d'impôts pour frais de scolarité sera supprimée. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modulé afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation importante afin de venir en aide aux foyers les plus démunis. D'une part, le complément familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera majoré de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants privés de l'aide de l'un ou de leurs deux parents sera revalorisée de 25 % au bénéfice de 750 000 familles. Au regard de l'évolution des besoins des familles, le développement d'une offre de services de qualité sur l'ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la rénovation de la politique familiale. Ainsi, au cours des cinq prochaines années, 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront proposées aux parents. Les importants moyens financiers alloués par le fonds national d'action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de crèche. De plus, 100 000 nouvelles places auprès des assistant(e) maternel(le)s seront créées. L'élaboration d'un « plan métier » contribuera à revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacré au développement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d'assurer une présence de proximité sur le territoire. Parallèlement, dans le cadre de la refondation de l'école, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans seront créées.
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