Jean-Pierre Gorges
Question N° 1800 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités équestres. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, le 8 mars 2012, à appliquer une TVA à taux plein pour la vente des chevaux non destinés à la consommation humaine, et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé un courrier à l'État français, concernant l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. Or il semblerait que la Commission fasse un amalgame en matière de taux réduit de TVA. En effet, la mesure adoptée en décembre 2011 par l'Assemblée nationale se fonde sur le caractère sportif de ces activités et non sur leur caractère agricole. L'application d'un taux normal de TVA à cette activité sera lourde de conséquences pour la filière et les personnes pratiquant l'équitation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider cette filière et selon quel calendrier.
Réponse émise le 23 octobre 2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
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