Martine Lignières-Cassou
Question N° 18020 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 12 février 2013
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique. Le syndicat SNUASFP-FSU regrette que la majorité des travailleurs de la filière sociale de la fonction publique soient reconnus en catégorie B. Le nouvel espace statuaire fait débuter la carrière d'un assistant social à 1,1 fois le SMIC. Les assistants de service social regrettent que leurs qualifications, leurs responsabilités et leurs conditions d'exercice ne soient mieux reconnues. De ce fait ils demandent la reconnaissance de leurs qualifications et l'intégration de leur corps en catégorie A. Dans le cadre de l'agenda social, le réexamen de cette question a été évoqué. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser et requalifier les assistants de service social de la fonction publique.
Réponse émise le 12 mars 2013
Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). La question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques sera examinée dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.
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