Véronique Massonneau
Question N° 18022 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 12 février 2013
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités d'évolution de carrière pour les fonctionnaires handicapés. Si une procédure spécifique de recrutement est prévue par l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 323-2 du code du travail, le même article de la loi n° 84-53 spécifie que ces modalités de recrutement ne s'adressent pas aux fonctionnaires. Il en résulte que les personnes handicapées et déjà fonctionnaires ne peuvent bénéficier de cette mesure afin de progresser dans leur carrière. Elle lui demande donc quelles sont les dispositions prises afin de faciliter la progression des fonctionnaires handicapés dans leur carrière, tant par voie de promotion que par voie de concours interne.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Depuis la mise en place du fonds, le taux d'emploi des travailleurs handicapés est en constante progression dans la fonction publique, il est passé de 3,75 % à 4,39 % (dernier taux connu au 1er janvier 2011). Le dernier rapport d'activité du fonds pour l'année 2011 confirme une mobilisation des employeurs publics en constante progression. Le nombre de recrutement de travailleurs handicapés est passé de 6 306 à la création du fonds, à 14 537 ; le nombre d'agents maintenus dans l'emploi de 7 186 à 15 578. Le fonds a perçu 188 M€ de contributions, soit une baisse de 24,5 M€ par rapport à l'année précédente. Le montant des engagements financiers s'est élevé à 267 M€ contre 119 M€ en 2010. En 2011, le fonds a signé 54 conventions avec des employeurs publics et des centres de gestion de la fonction publique territoriale pour un total d'engagements pluriannuels de 50 M€. L'ensemble des 260 conventions signées depuis la création du fonds permet de couvrir 3,7 M d'agents de la fonction publique. L'engagement des employeurs qui emploient moins de 1 000 agents s'est accru également. En 2011, 1 881 employeurs ont fait appel aux aides du fonds via la plate-forme dématérialisée pour un montant global de 11,8 M€. Ils étaient 1 170 employeurs à le faire en 2010 pour un montant de 5,8 M€. 9 511 demandeurs d'emploi handicapés ont été placés par les Cap emploi chez des employeurs publics en 2011 contre 8 523 en 2010. 634 contrats d'apprentissage ont été financés via la plate-forme pour un montant de 2 M€. Depuis le lancement de cette aide en 2009, c'est près de 1 700 contrats d'apprentissage qui ont été aidés. De même le recours aux prestations des entreprises du secteur protégé a évolué favorablement. Il est passé de 82,8 M€ de dépenses à la création du fonds à 131,7 M€. Pour mettre en oeuvre l'ensemble de ses actions, le FIPHFP a noué des partenariats avec l'association de gestion du FIPHFP pour la mise à disposition des services des Cap emploi et des services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth) et pour développer la formation des demandeurs d'emploi handicapés, avec le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale, avec Comète France, Handeco et l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier.
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