David Habib
Question N° 18026 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 février 2013
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux qui arrêtent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur proche, malade ou porteur d'un handicap. C'est le cas de certaines mères qui sont contraintes de veiller à l'entretien, aux soins et l'éducation de leur enfant handicapé. Ces mamans n'ont très souvent aucune autre alternative que de cesser de travailler. Ces personnes perdent alors leur couverture sociale. Elles perdent leurs droits à la retraite et au chômage. Cette situation est dangereuse pour l'avenir matériel de la maman et de sa famille. Les soins ainsi prodigués ne sont pas considérés par la réglementation comme un travail, au sens juridique de ce terme, et pourtant ils correspondent à un emploi effectif et indispensable. Considérant qu'un statut unique n'est pas une solution appropriée au vu de la diversité des cas et que la problématique dont il s'agit est une priorité du Gouvernement, il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par celui-ci.
Réponse émise le 25 juin 2013
Conformément au décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, pris en application des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, permet aux aidants familiaux de personnes handicapées de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein à 65 ans, dès lors qu'ils ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ou qu'ils ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial, pendant au moins trente mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il en est de même pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans le système de retraite français, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Cependant, les mères de famille qui n'ont jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peuvent acquérir des droits propres au régime général. En effet, créée en 1972, l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu à de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes ; elle représente un coût annuel de 4,5 Mds€. Aujourd'hui, l'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale) est affilié à l'AVPF si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Les mères de famille qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation à l'AVPF peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille si elles se consacrent à l'éducation d'au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. Enfin, conformément à la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites a été installée par le Premier ministre le 27 février 2013. Elle doit en particulier identifier des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément trois objectifs : - l'équilibre des régimes à court, moyen et long terme ; - le renforcement de la justice et de l'équité ; - l'amélioration de l'intelligibilité du système. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux interviendra dans le prolongement des travaux de cette commission, pour aboutir à des évolutions législatives sur les retraites à compter du 2e semestre 2013.
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