Bérengère Poletti
Question N° 18029 au Ministère des handicapés
Question soumise le 12 février 2013
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le dispositif créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH). « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce fonds permet d'attribuer des aides financières aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après qu'elles aient fait valoir l'ensemble de leurs droits. Ce dispositif répond aux attentes de nombreuses personnes handicapées en venant compléter les financements légaux et extra légaux auxquelles elles peuvent prétendre pour mettre en œuvre les moyens de compensation nécessaires à la réalisation de leurs projets de vie. Ce fonds est alimenté par des contributions volontaires de l'État, des départements, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles. Compte tenu de l'importance de ces aides pour les personnes handicapées, l'État a été le principal contributeur de l'ensemble des fonds départementaux de compensation du handicap lors de leur constitution. Pour les Ardennes, depuis la mise en place du FDCH, 600 000 euros ont ainsi été engagés au bénéfice des personnes handicapées du département. En 2006 et 2007, l'État a participé à l'abondement des fonds de tous les départements à hauteur de 14 millions d'euros chaque année. Mais au cours des exercices 2008, 2009 et 2010 l'État n'a pas abondé les FDCH. Certes, la montée en charge de ces fonds a été lente, mais si les excédents constitués pendant cette période ont permis d'assurer son fonctionnement en 2008 et 2009, le comité de gestion du fonds pour le département des Ardennes a été contraint fin 2009 de restreindre le niveau des aides allouées, et si aucun engagement financier n'est pris rapidement par l'État ce dispositif ne pourra plus fonctionner. Cette situation serait fortement dommageable pour un nombre important de personnes handicapées qui, ne pouvant plus bénéficier des financements complémentaires alloués par le FDCH, se verraient alors dans l'obligation de renoncer à la réalisation de leurs projets, notamment en matière d'aménagement de logement ou d'acquisition d'aides techniques. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de ce dispositif au niveau national, et plus spécifiquement au niveau du département des Ardennes.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu qu'un comité de gestion, composé de l'ensemble des contributeurs du fonds, doit déterminer l'utilisation des crédits que le fonds est amené à verser aux différents bénéficiaires. La volonté du législateur a été de rendre obligatoire la création du fonds départemental de compensation. En revanche, la loi n'a pas imposé au comité de gestion le financement de dépenses spécifiques qui seraient revêtues d'un caractère obligatoire ; au contraire, les aides attribuées par le fonds ont un caractère extra légal qu'il apparaît opportun de préserver. Ce fonds a vocation à être financé de façon partenariale. En effet, le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Aussi, l'État peut décider d'y participer en fonction des crédits budgétaires ouverts ou non, à cet effet, en loi de finances et ne peut être engagé de façon pluriannuelle que pour autant qu'il dispose des moyens budgétaires pour le faire. Ainsi, jusqu'en 2008, l'État est intervenu de façon importante et ces abondements ont permis aux fonds de se constituer des réserves initiales de nature à leur permettre d'amorcer leurs actions. Si cette période transitoire est aujourd'hui parvenue à son terme, il apparaît néanmoins souhaitable de préserver l'activité de ces fonds qui permettent incontestablement d'apporter une aide personnalisée aux personnes handicapées en particulier lorsque leurs besoins de compensation excèdent les montants plafonds de la prestation de compensation du handicap. L'État reconnaît l'utilité de tels fonds d'action sociale. C'est la raison pour laquelle un abondement de 11 millions d'euros au plan national a été annoncé à la dernière Conférence nationale du handicap. Ces 11 millions d'euros sont versés sur 3 ans. 4 millions ont été versés respectivement en 2011 et 2012, le reliquat des crédits sera versé en 2013. S'agissant plus particulièrement des Ardennes, ce département a d'ores et déjà bénéficié de 23 051 € en 2011 et de 23 051 € en 2012. La dotation 2013 est actuellement en cours de finalisation.
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