Jean-Pierre Vigier
Question N° 18047 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 février 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans lors du calcul de l'impôt sur le revenu global. Cet abattement est destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, de retraites ou de rentes. Quant aux tranches du barème de l'impôt, elles sont normalement revalorisées chaque année à proportion de l'inflation, afin de prendre en compte la hausse des prix. Or, pour l'imposition payée en 2013, les retraités subissent non seulement le gel du barème qui peut entraîner le paiement de la taxe d'habitation par dépassement du plafond pour les personnes jusqu'alors non assujetties, mais aussi la suppression de l'abattement de 10 % sur les retraites, ce qui peut augmenter nettement l'impôt sur le revenu payé, par changement de tranche d'impôt. S'y ajoute alors également le règlement de la contribution à l'audiovisuel public, y compris pour des ménages âgés modestes. Or les revenus liés aux pensions de retraites ont peu ou pas augmenté en 2012. De nombreux retraités verront donc subitement leur impôt augmenter sensiblement et corrélativement leur revenu disponible être très amoindri. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour préserver la situation des personnes âgées de plus de 65 ans et s'il entend revenir sur la suppression de l'abattement de 10 %.
Réponse émise le 16 avril 2013
La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011. Cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d'impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Plusieurs mesures ont néanmoins été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 € à 480 € permet de neutraliser les effets de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Par ailleurs, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés de plus de 65 ans et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Enfin, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites a été maintenu tant dans son principe que dans son plafond qui demeure fixé à 3 660 € pour l'imposition des revenus de 2012 et préserve la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
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