Joaquim Pueyo
Question N° 18056 au Ministère du budget
Question soumise le 12 février 2013
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les carences liées à la prise en charge des personnes âgées et économiquement fragiles en ce qui concerne l'accès à la prestation de téléassistance. Le recours à cette prestation donne droit à une réduction ou crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées. Le contribuable doit cependant être imposable ou non imposable mais actif pour en profiter. Les personnes âgées non imposables sont donc dans l'impossibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt. Aussi, alors que la prestation de téléassistance permet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et économiquement fragiles, il lui demande s'il compte permettre aux personnes âgées non imposables de profiter d'un crédit d'impôt dans le cadre du recours à cette prestation.
Réponse émise le 5 novembre 2013
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a toutefois été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou aux demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement, au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. La feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre notamment un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale.
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