Jean-Luc Drapeau
Question N° 18059 au Ministère du budget
Question soumise le 12 février 2013
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Mesure phare du pacte national pour la croissance, le CICE équivaut, depuis le 1er janvier 2013, à une baisse de cotisations sociales pour les entreprises. Cependant, certains très grands distributeurs bénéficieront davantage de cette mesure au détriment de certaines petites et moyennes entreprises. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager un élargissement du dispositif pour nos petites entreprises.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est une mesure générale instituée en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ainsi, les petites et moyennes entreprises bénéficieront pleinement de ce dispositif qui s'adresse à l'ensemble des entreprises.
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