Colette Capdevielle
Question N° 1806 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2012
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations de points d'accueil jour pour malade d'Alzheimer, labellisés « plateforme d'accompagnement et de répit ». Un point d'accueil jour est actuellement en cours de réalisation dans la commune d'Anglet. Cet équipement répond à un besoin identifié par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, et l'ARS, et a été validé par arrêté conjoint en date du 16 février 2010 et du 23 février 2011. Or, depuis, une circulaire de début d'année 2012 du ministre des finances exclut ces établissements du bénéfice du taux de TVA réduit. Cela a pour conséquences d'augmenter de 12,6 % le coût de l'opération et de pénaliser lourdement les usagers de la structure par l'augmentation du prix de journée, à tel point que cela remet aujourd'hui en cause la réalisation même du projet. Elle lui demande s'il envisage de rétablir le taux réduit de TVA pour ces structures.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le 8 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % les livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Le bénéfice du taux réduit est donc réservé aux seuls établissementsqui assurent l'hébergement des personnes âgées. A ce titre, l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 rappelle que la mesure s'applique aux établissements assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire. Les établissements se limitant à proposer un accueil de jour ne sont pas considérés comme entrant dans le champ de la mesure. En outre, le point 10 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA prévoit que les Etats membres peuvent appliquer le taux réduit de la TVA à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Or, un établissement se limitant à assurer un accueil de jour ne peut pas être considéré comme réalisant une prestation de fourniture de logement au profit des personnes âgées accueillies pendant la journée. Par suite, sauf à s'exposer à un contentieux communautaire, il n'est pas envisageable d'étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA aux établissements se bornant à assurer un accueil de jour des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer. La circulaire commentant l'introduction du taux réduit de 7 % publiée au bulletin officiel des impôts le 10 février 2012 n'a pas modifié cette analyse.
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