Fernand Siré
Question N° 18064 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 février 2013
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les répercussions que va entraîner l'évolution de la fiscalité s'appliquant aux ports de plaisance. En effet, le projet de loi de finances rectificative de 2012 a modifié profondément les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Il a été en effet légalisé une méthode de calcul qui a été rejetée à plusieurs reprises par le Conseil d'État (arrêt Vauban, arrêt Port-Camargue) et qui est à la base de nombreux contentieux en cours, notamment en Languedoc-Roussillon. Ainsi la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon une méthode forfaitaire : 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes, 55 euros pour les ports non maritimes. Le fait d'avoir fixé une valeur locative par grandes régions de navigation ne tient absolument pas compte des disparités qui peuvent exister au plan local. Ainsi, les ports de la Côte d'azur sont mis sur le même plan que ceux du Languedoc-Roussillon et les ports de la façade Atlantique sont mis sur le même plan que ceux de la Manche, alors qu'il existe de grandes différences d'équipements, de services et de moyens de fonctionnement. Par ailleurs, la différence de valeurs locatives entre les grandes régions ne tient pas en considération la réalité économique. Les ports très attractifs de la façade atlantique sont ainsi particulièrement avantagés par rapport aux ports les moins attractifs de la Méditerranée. Les inégalités de la situation économique des ports de plaisance sont donc accrues. Enfin, ce dispositif ne tient absolument pas compte des incidences sur la filière nautique. Suite à une augmentation des impôts ou taxes assis sur la valeur locative, les gestionnaires de ports vont devoir compenser cette augmentation des charges par une augmentation des tarifs, ce qui entraînera inéluctablement des conséquences sur une filière nautique déjà sinistrée par le contexte économique. Alors que les ports de plaisance représentent un vecteur important pour le développement du littoral, il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 21 janvier 2014
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
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